CGV

I- Exposé liminaire

La création et l’exploitation commerciale de sites web marchands incluant la prise en charge de toutes les étapes de la vente en ligne et la promotion des articles sur internet.

Les prestations nécessaires à la réalisation de ventes d’articles de la marque FELINO sur Internet, et notamment la création et la gestion du site www.felino.fr

II- Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la vente de tout article de la marque FELINO via le Site.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site et le terme « Client » désigne toute personne souhaitant passer ou ayant passé une commande sur le Site.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par FELINO.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.

La validation par le Client de toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV

III- Informations relatives aux articles

Les articles proposés à la vente par FELINO sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Chaque article fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition ainsi que les caractéristiques particulières.

Des différences minimes entre un article et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’Utilisateur.

FELINO s’engage à livrer des articles répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées

IV- Prix

Sauf stipulations particulières expresses contraires, les prix des articles sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande.

Ils sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande -même validée par FELINO – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais.  Dans ce cas le Client pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité des articles, repasser sa commande au prix corrigé et exact.

V- Commandes

5.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

• Etape 1: le Client sélectionne les articles choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirées.

Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre d’articles qu’il contient.

• Etape 2: le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (article, taille, quantité).

Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des articles et d’autre part les frais de livraison est alors indiqué dans le récapitulatif.

• Etape 3: une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ».
• Etape 4: le Client saisit ses coordonnées de facturation et de livraison.

Hormis la date de naissance, le complément d’adresse et les informations de livraison, tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande, étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.

Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte Client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur  » valider  » pour poursuivre sa commande.

• Etape 5: le Client saisit ses coordonnées bancaires.

Le Client accède alors à l’écran de paiement sécurisé tel que précisé à l’article 4.3 ci-après.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement.

Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer 4 chiffres.

Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.

En cas d’échec de règlement, le Client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement.

Le Client sera alors invité à contacter le service Client de FELINO pour en connaître les raisons, et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande.

5.2 Confirmation de commande

Dès l’acceptation du paiement du Client, ce dernier recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison.

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par FELINO suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les parties et acceptation des présentes CGV.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace « suivi de commande » prévu à cet effet.

FELINO se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

• réclamations antérieures abusives,
• commandes anormales au regard des quantités commandées,
• échanges et retours antérieurs abusifs,
• litige(s) existant(s) avec le Client.

Le service Client de FELINO est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande.

Le service Client est disponible par mail info@felino.fr, et par téléphone au 03 21 99 50 00 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

5.3 Paiement

Le prix des articles achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express) au moment de la validation de la commande par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. FELINO se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client. FELINO se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter FELINO au numéro suivant : 03 21 99 50 00 du lundi au vendredi de 10h à 18h ou par mail à l’adresse suivante : info@felino.fr.

 

FELINO met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données du Client. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. La transmission des données bancaires est garantie par le partenaire de PowerHouse.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) : ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de Felino. Felino vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

5.4 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de FELINO, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

VI- Livraisons

FELINO livrera la (les) commande(s) accompagnée(s) d’un bon de livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de trente (30) jours ouvrés pour une livraison à destination de tout autre pays et ce, à compter du jour suivant le paiement de la commande.

À compter de la livraison, les risques sont transférés au Client.

Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 14 heures sera traitée le jour même ; après 14 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 14 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

En cas de dépassement du délai de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander – si bon lui semble- la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de trente (30) jours le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination.

Les autorités locales pourront utilement renseigner le Client.

VII- Garantie de conformité – Garantie des vices cachés

Le Client est tenu de vérifier la conformité des articles reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que colis endommagé, article(s) manquant(s), article(s) détérioré(s), article(s) non conforme(s) à la commande (liste non limitative) devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.

Cette notification sera transmise au service Client de FELINO, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :

 

ZI Inquetrie
14, Rue Louis Lumière
62280 St Martin/Boulogne
France

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@felino.fr .

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article concerné pour agir ; et
• peut choisir entre la réparation et le remplacement de l’article concerné sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Passé ces délais légaux, sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par FELINO, les articles étant alors jugés conformes.

Pour tout retour d’article non-conforme, le Client devra respecter la procédure suivante:

–              Le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis l’espace Client – Rubrique “Mes Commandes”.

Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.

–              Les articles devront être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage les protégeant contre toute détérioration avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation à l’adresse mentionnée ci-après.

Les retours ou échanges ne seront pas acceptés en boutique.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de FELINO.

Lorsque la non-conformité aura été constatée, FELINO proposera au Client le remboursement du prix de la commande (prix de (ou des) l’ article(s) et frais de livraison) ainsi que les frais de retour de (ou des) l’article(s) non-conforme(s), au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service Client.

S’agissant du remboursement des frais de retour, FELINO se réfère à la grille tarifaire affichée par La Poste au 1er mars de l’année en cours (livraison Colissimo sans recommandé). Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client, par email ou par courrier (adresse susvisée).

En cas de réclamations anormales ou abusives, FELINO pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des articles.

En tout état de cause, les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au service Client à l’adresse suivante :

ZI Inquetrie
14, Rue Louis Lumière
62280 St Martin/Boulogne
France

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@felino.fr.

 

VIII- Droit de rétractation – Retours

Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux articles L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article du lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière d’articles pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier article.

Le Client dispose ensuite, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter pour retourner l’ (ou les) article(s).

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement et scrupuleusement respectée :

• Le Client doit joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis l’espace Client – Rubrique “Mes Commandes”.

Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.

• Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état permettant leur commercialisation immédiate à l’adresse suivante :

ZI Inquetrie
14, Rue Louis Lumière
62280 St Martin/Boulogne
France

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, FELINO remboursera le montant TTC des articles retournés au Client (prix du (ou des) article(s)) hors frais de retour.

Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les trente (30) jours suivant la demande de retour. Ce délai pourra être prolongé jusqu’à la réception du ou des articles par FELINO ou la preuve d’expédition de ceux-ci.

IX- Droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnait et accepte que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenus figurant sur le Site seront, à tout moment, la propriété de FELINO ou celle de ceux qui lui ont accordé une licence.

L’Utilisateur du Site s’interdit à cet égard d’extraire, de représenter, de reproduire ou plus généralement de porter atteinte à tout ou partie du Site.

X- Protection des données à caractère personnel – cookies

Dans le cadre de la navigation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, FELINO est amenée à traiter et collecter des données à caractère personnel.

La politique de confidentialité fait partie intégrante des CGV ; elle informe sur la manière dont FELINO collecte et traite les données à caractère personnel.

Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Utilisateur peut contacter FELINO:

–        par courrier :  ZI Inquetrie
14, Rue Louis Lumière
62280 St Martin/Boulogne
France

–        par courriel : info@felino.fr

XI- Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel« .

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

En application des articles susvisés et conformément à la règlementation en vigueur, pour toute difficulté, FELINO invite le Client à la contacter préalablement à l’adresse suivante :

ZI Inquetrie
14, Rue Louis Lumière
62280 St Martin/Boulogne
France

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@felino.fr

Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès des services de FELINO, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Centre de Médiation et d’Arbitrage – CMAP

http://www.cmap.fr

Pour tout litige transfrontalier :

Centre européen des consommateurs France :

europe-consommateurs.eu

Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.

XII- Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.